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09-69296 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 09-69296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal with the Court of Cassation on February 22, 2011, subsequent to the filing of the report, which necessitated the court to formally acknowledge the withdrawal via a ruling as per the relevant civil procedure article. Therefore, the Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawing party's decision, condemned them to pay the costs, and rejected the application under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court: Therefore, the Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawing party's decision, condemned them to pay the costs, and rejected the application under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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répartition des frais article du CPC dépens cognition du pourvoi en cassation retrait de l'assistance judiciaire dépens de l'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request made under this article (likely for costs/indemnities).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.