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09-69294 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Submission

Numéro de cause 09-69294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Cassation involved a party, represented by counsel, filing a declaration of withdrawal of their appeal with the registry on February 22, 2011, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant civil procedure article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been submitted, thereby formally recognizing the discontinuance of the proceedings by the appellant and ordering them to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission: Pursuant to the relevant civil procedure article, the court acknowledged the withdrawal of the appeal after the report had been submitted, thereby formally recognizing the discontinuance of the proceedings by the appellant and ordering them to pay the costs.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation transmission d'un acte procédural notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.