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09-69293 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed

Numéro de cause 09-69293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that the appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal on February 22, 2011, as evidenced by the filing of a withdrawal act with the registry, and pursuant to the relevant civil procedure article requiring a ruling to confirm such withdrawal occurring after the report had been filed. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a separate claim for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Assessed: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a separate claim for litigation expenses.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition fixation des honoraires d'avocat frais de déménagement remise des frais de procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.