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09-69292 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 09-69292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, represented by counsel, filed a declaration with the Supreme Court on February 22, 2011, formally withdrawing its appeal, which action, having occurred after the filing of the report, required judicial acknowledgment as per the relevant procedural code. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the request made under the article concerning the reimbursement of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected the request made under the article concerning the reimbursement of litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure désistement d'action commandement de payer modération des honoraires d'avocat demande de récusation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the related claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.