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09-69289 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 09-69289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, through its counsel, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on February 22, 2011, subsequent to the filing of the case report. The Court, acting pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates a judgment to record a withdrawal made at this stage, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court, acting pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates a judgment to record a withdrawal made at this stage, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a request made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête commandement de payer cognition du pourvoi en cassation mise des frais de procédure renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the related request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.