Savings Bank Appeal Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the savings bank, as formally declared by its counsel to the court registry after the report had been filed, which requires acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Savings Bank Appeal Withdrawal Acknowledgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (likely for costs under this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse d'épargne de Lorraine-Champagne-Ardenne de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.