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09-69287 Généré par l'IA

Savings Bank Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 09-69287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant, represented by its counsel, formally withdrew its appeal on February 22, 2011, which, having occurred after the report was filed, required confirmation by a judgment pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank and ordered the savings bank to bear the costs, while rejecting the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Savings Bank Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the savings bank and ordered the savings bank to bear the costs, while rejecting the request based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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caisse d'épargne article du CPC frais de la procédure droit bancaire droit de rétractation renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring that the withdrawal of the appeal after the report be noted by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2011, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne de son désistement de pourvoi ;

Condamne la caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.