Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's report on February 2, 2011, the attorneys for the appellants formally lodged a notice of unconditional withdrawal of their appeal on February 11, 2011, concerning a judgment from the Paris Court of Appeal dated May 27, 2009, against the respondent company. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and mandated them to pay a specific sum to the respondent under the provision addressing litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal, confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and mandated them to pay a specific sum to the respondent under the provision addressing litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the declaration of withdrawal before the Court of Cassation after the report has been filed, which is the subject of the judgment.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bigorre services automobiles et Navarre services automobiles, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (5e chambre) le 27 mai 2009, au profit de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 février 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Bigorre services automobiles et la société Navarre services automobiles de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société General Motors France la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.