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10-22754 Généré par l'IA

Liquidator's Request to Disavow Counsel for Improper Withdrawal Notice Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 10-22754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial liquidator of a company sought authorization to disavow their counsel before the Court of Cassation for filing a withdrawal notice without proper mandate concerning the opposing parties in an appeal against a judgment from the Court of Appeals, and the Court of Cassation, finding that the request concerned one of the acts specifically listed under the relevant civil procedure article and appeared to warrant further investigation, granted the liquidator permission to proceed with the requested disavowal.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile; Liquidator's Request to Disavow Counsel for Improper Withdrawal Notice Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire article du CPC conseil de la partie adverse retrait de la requête radiation du barreau instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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article 417 du code de procédure civile
The court granted permission to file the disavowal, which is an act enumerated under this article.
Généré par l'IA
20-13680
Disavowal of Counsel for Unauthorized Withdrawal of Appeal
15-13852
Disavowal of Counsel for Unauthorized Partial Withdrawal of Appeal
13-22385
Judicial Liquidation and Right to Disavow Counsel for Withdrawal of Appeal
03-11423
Disavowal of Attorney for Unauthorized Withdrawal Notice
72-13601
Company v. Counsel: Disavowal for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile

The court granted permission to file the disavowal, which is an act enumerated under this article.

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII

These provisions set the procedural framework for requests before the Court of Cassation, which the court applied to rule on the request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société du Lac et M. Y..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Montcalm, défendeurs au pourvoi n° Q 10-22.754 formé contre un arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X..., ès qualités, à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

PAR CES MOTIFS :

ACCORDE à Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Montcalm, la permission de former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.