Legislator Jurisprudence & Législation
10-18200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs (Court of Cassation)

Numéro de cause 10-18200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party that had previously appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes, dated February 25, 2010, formally withdrew its appeal by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on March 21, 2011, which necessitated a formal ruling by the high court. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated that the withdrawing party pay 2,500 euros to the opposing spouses and an additional 2,500 euros to the opposing bank, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs (Court of Cassation): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated that the withdrawing party pay 2,500 euros to the opposing spouses and an additional 2,500 euros to the opposing bank, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC dépens commandement de payer retrait de la demande en divorce motifs de cassation frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay compensation to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2011, la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2010, par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société Crédit industriel de l'Ouest CIC Banque CIO BRO

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... et la somme de 2 500 euros à la société CIO ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.