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09-70608 Généré par l'IA

Appeal Struck Off for Failure to Resume Within Six Months

Numéro de cause 09-70608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier ruling that noted the interruption of proceedings due to a party's death and set a six-month deadline for the resumption of the appeal, the court determined that since no steps were taken within that mandated period, the appeal must be struck off pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Appeal Struck Off for Failure to Resume Within Six Months: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

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délai légal de procédure interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats qualité pour recourir résiliation en temps inopportun

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
The court pronounced the radiation of the appeal based on this provision, following the failure to resume the proceedings within the stipulated time limit.
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04-12976
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
05-20928
Interruption of Appeal Due to Death of Appellee
19-25511
Striking Appeal After Failure to Resume Proceedings Following Party Death
10-22901
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
20-10393
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Mandate to Resume Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 376 du code de procédure civile

The court pronounced the radiation of the appeal based on this provision, following the failure to resume the proceedings within the stipulated time limit.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile,

Attendu que dans un litige opposant Joëlle X... à la société Banque nationale de Paris Paribas, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 14 octobre 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Joëlle X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Joëlle X... ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.