General Assembly Refusal to List Judicial Expert Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the refusal by the general assembly of judges of a Court of Appeal to inscribe them on the list of judicial experts for 2011, arguing they were highly qualified and the refusal was unexplained, possibly favoring less qualified experts; the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of inscription based on judicial needs are matters beyond the review of the Court of Cassation, and furthermore, neither the governing statute nor its decree mandate the justification of decisions refusing initial expert inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; General Assembly Refusal to List Judicial Expert Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'en raison de ses diplômes et de son expérience, il est particulièrement qualifié pour exercer la fonction d'expert et que son inscription a été refusée sans explication, ce qui sert les intérêts de trois experts moins qualifiés, moins expérimentés et cependant inscrits ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.