Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking initial inclusion on a court of appeal's list of judicial experts was denied registration by the general assembly of the court's magistrates, leading to an appeal. The appellant argued for inclusion based on their private practice status, which differed from the two currently listed experts who worked in the hospital sector, and their elected position within the departmental nursing order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed: The appellant argued for inclusion based on their private practice status, which differed from the two currently listed experts who worked in the hospital sector, and their elected position within the departmental nursing order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, considering the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les deux experts déjà inscrits dans sa spécialité exercent en secteur hospitalier, contrairement à elle qui exerce au sein du secteur libéral dont il est important, en raison de ses contraintes propres, qu'il soit également représenté sur la liste des experts et qu'elle est élue à l'ordre départemental des infirmiers du Rhône alors que les deux experts inscrits sont inconnus de cette institution ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.