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10-60433 Généré par l'IA

Court of Cassation Review of Expert List Registration Refusal

Numéro de cause 10-60433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal, citing planned legal training to complement existing language skills and a desire to work in import-export disputes using their translation expertise. The general assembly of the court of appeal refused the registration, and the applicant appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the expert list based on the needs of the local courts are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Court of Cassation Review of Expert List Registration Refusal: The general assembly of the court of appeal refused the registration, and the applicant appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualities and the expediency of adding a technician to the expert list based on the needs of the local courts are matters outside the scope of the Court of Cassation's review.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert compétence linguistique qualité pour recourir honoraires de l'expert spécification

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
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90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
12-60034
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
91-10488
Appeal Regarding Refusal to Register Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle envisage de suivre une formation juridique, complémentaire à sa connaissance de l'anglais, de l'allemand et de l'espagnol, qu'elle souhaite s'investir dans la branche de l'import-export et que son travail de traducteur juridique pourrait lui servir pour résoudre les litiges entre entreprises ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.