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10-60429 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 10-60429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Orléans based on extensive experience as an Armenian interpreter and translator, noting the lack of a sworn translator in the department created logistical difficulties. However, the Court of Cassation dismissed the appeal against the Court of Appeal's refusal to inscribe the expert, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a particular technical expert to the list based on the needs of the appellate district's courts are matters beyond the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: However, the Court of Cassation dismissed the appeal against the Court of Appeal's refusal to inscribe the expert, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a particular technical expert to the list based on the needs of the appellate district's courts are matters beyond the control of the Court of Cassation.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert motifs de cassation constatation de droits subjectifs non soumis à obligation d'inscription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order refusing the appeal.
Généré par l'IA
11-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
14-60816
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
14-60822
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Existing Experts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order refusing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement depuis 2001 en qualité d'interprète et de traductrice en langue arménienne au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que dans les domaines administratifs et juridiques et qu'en l'absence de traducteur assermenté en arménien dans le département d'Indre-et-Loire, les documents à traduire doivent être envoyés par voie postale, ce qui est source de difficultés ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.