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11-60018 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Deadline Appeal Rejection

Numéro de cause 11-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose inscription on the court of appeal list expired because no renewal request was filed by the deadline, contested the failure to be re-inscribed, arguing it was a mere omission given his prior long-term registration. The court rejected the appeal because the applicable decree explicitly requires experts seeking re-inscription for a five-year term to submit a formal request to the relevant public prosecutor before March 1st of each year, a requirement the appellant failed to meet.

Regeste Legislator

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Expert Re-inscription Deadline Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

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délai de révision qualité pour recourir restitution du délai inobservé demande tardive de prolongation exigences de forme appel d'offres infructueux
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08-13042
Expert Re-inscription Denial and Procedural Appeal Flaw
17-60061
Judicial Expert Re-inscription Deadline Dispute
24-60151
Expert Reappointment Denial Based on Inscription Duration Statute
14-60203
Expert Re-inscription Refusal Upheld for Untimely Application Submission
12-60133
Expert Registration Expiration Appeal Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy au 31 décembre 2009 n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 8 novembre 2010 qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 26 novembre 2010, un recours ;

Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il s'agit d'une simple omission et qu'il est inscrit depuis un certain nombre d'années ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;

Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.