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11-60005 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration)

Numéro de cause 11-60005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the expert translator list of a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application despite the applicant asserting their professional qualifications; the Court of Cassation dismissed the subsequent appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for judicial expert lists and the expediency of adding a technician to that list fall outside the scope of the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation langue de la procédure qualité pour recourir choix de l'expert arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly ordered the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
16-60006
Judicial Expert Registration Appeal on Translation Needs
12-60630
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60348
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
10-60042
Applicant v. Court of Cassation on Expert Registration Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly ordered the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.