Expert Re-inscription Delay and Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, who was not re-inscribed on the list maintained by the Court of Appeal because they failed to submit a request for re-inscription within the specified period, lodged an appeal arguing the delay was due to temporary workload and organizational issues. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 10, 2011, via registered mail to the Court of Cassation, whereas the decision had been notified on December 7, 2010, making the one-month appeal deadline expire on January 7, 2011, pursuant to the applicable regulations concerning judicial experts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Expert Re-inscription Delay and Inadmissible Appeal: However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 10, 2011, via registered mail to the Court of Cassation, whereas the decision had been notified on December 7, 2010, making the one-month appeal deadline expire on January 7, 2011, pursuant to the applicable regulations concerning judicial experts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the deadline and mechanism relevant to the decision regarding the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires ;
Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2010, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription dans le délai ; qu'il a formé un recours ;
Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que le dépôt hors délai de sa demande de réinscription s'explique par une surcharge momentanée de travail et par des difficultés d'organisation temporaires ;
Attendu, cependant, que M. X... a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation le 10 janvier 2011, alors qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de l'assemblée générale mentionnait que le délai de recours était d'un mois à compter de la notification et qu'elle lui avait été notifiée le 7 décembre 2010, de sorte que le délai expirait le vendredi 7 janvier 2011 à minuit ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.