Expert Registration Reappointment Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, already registered in one category, sought reappointment in that category and also inclusion in a second, related category for the following year; the appellate court's general assembly approved the reappointment but denied the extension to the second category, prompting the expert to appeal, arguing the second inclusion was merely correcting a 2009 administrative error and reflected his existing qualifications. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the request for inclusion in the new category constituted an extension of registration, the assessment of which, including the professional qualities of the candidate and the appropriateness of the extension, falls outside the scope of the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Registration Reappointment Denial Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the request for inclusion in the new category constituted an extension of registration, the assessment of which, including the professional qualities of the candidate and the appropriateness of the extension, falls outside the scope of the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final dispositive act.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "transport Naval (usage et usagers)" a sollicité sa réinscription sous cette rubrique au titre de l'année 2011, et son inscription sous la rubrique "navires marchands et plaisance" ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription, mais a rejeté la demande d'extension à la seconde rubrique ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu qu'au soutien de son recours M. X... fait valoir qu'en demandant cette extension il ne sollicitait que la rectification d'une erreur matérielle commise en 2009, lors de la révision de la nomenclature ; qu'il produit la liste de l'année 2005, où son nom figure sous les deux rubriques et observe que ses compétences s'étendent à ces deux domaines ;
Mais attendu qu'il est établi que M. X... n'était pas inscrit sous la rubrique "navires marchands et plaisance" sur la dernière liste d'experts judiciaires, de sorte que sa demande tendant à y être inscrit en 2011 ne pouvait s'analyser qu'en une demande d'extension de son inscription, sans qu'il appartienne à la Cour de cassation d'apprécier l'existence d'une erreur matérielle commise, le cas échéant, en 2009 ;
Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire sur cette liste ou d'étendre son inscription à une autre rubrique échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.