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10-60430 Généré par l'IA

Architect's Appeal of Non-Re-registration Upheld

Numéro de cause 10-60430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect, an expert registered with an appellate court, appealed the general assembly's decision not to re-register her for the following year, arguing the rejection lacked specific motivation and violated fair trial rights, especially since no specific complaints had been raised in prior mandates. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the possibility of re-registration does not confer a right to be re-registered, the decision to refuse is not a sanction or a determination of pre-existing civil rights falling under the scope of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, and the General Assembly, having determined that a majority of its members found the expert's reports to be of poor or unusable quality, acted within its discretionary authority, which the high court would not substitute its judgment upon.

Regeste Legislator

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Architect's Appeal of Non-Re-registration Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the possibility of re-registration does not confer a right to be re-registered, the decision to refuse is not a sanction or a determination of pre-existing civil rights falling under the scope of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights, and the General Assembly, having determined that a majority of its members found the expert's reports to be of poor or unusable quality, acted within its discretionary authority, which the high court would not substitute its judgment upon.

Mots-clés

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clause d'architecte registre des designs convention européenne des droits de l'Homme garantie d'un procès équitable jugement civil registre de l'état civil
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13-60327
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
78-10713
Court of Appeal Expert Re-registration Refusal Annulled for Failure to Hear Expert
17-60107
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Professional Activity
16-60323
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6/1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court cited this article to affirm that the decision not to re-register the expert did not fall within its scope, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en qualité d'architecte, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2011 ; que sa demande ayant été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 9 novembre 2010, Mme X... a formé un recours;

Attendu qu'elle expose qu'aucun reproche ne lui a jamais été fait par les magistrats l'ayant désignée, que ses rapports sont déposés dans les délais depuis sa dernière inscription et que, lors de l'entretien avec le président de la commission de réinscription, il n'a pas été fait état de ce que ses rapports seraient inexploitables, de sorte que la décision prise, sans motivation précise, serait en contradiction avec les dispositions européennes et contraire au procès équitable ;

Mais attendu que la lettre que le président de la commission de réinscription a adressée à Mme X..., lui proposant un entretien pour lui permettre de s'expliquer sur l'avis défavorable émis par la commission, faisait état de la mauvaise qualité de ses rapports, qualifiés d'inexploitables par certains magistrats;

Et attendu que la possibilité pour un expert, inscrit sur une liste d'experts judiciaires, de solliciter sa réinscription n'a pas pour effet de lui conférer le droit d'être réinscrit et que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6/1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, enfin, qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se substituer à l'assemblée générale des magistrats du siège des cours d'appel, dans l'appréciation de la qualité des rapports déposés par les experts ; que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, ayant constaté qu'une majorité de ses membres avait considéré, sur les affirmations de représentants de certains tribunaux de grande instance, que les rapports de Mme X... étaient peu exploitables, sinon inexploitables, particulièrement dans les procédures considérées comme complexes, a refusé de la réinscrire sur la liste ;

D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.