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10-60420 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Review Limitation

Numéro de cause 10-60420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial inscription on the roster of judicial experts for a specific court of appeal, an application that was subsequently refused by the general assembly of the court's judges, prompting the applicant to appeal, arguing a desire to qualify as a sworn interpreter; however, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of whether to inscribe a professional on the expert roster, considering the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inscription Review Limitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert recevabilité du recours incident expertise sur pièces arrêts en interprétation contrôle restreint
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04-10410
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle entendait bénéficier de la qualité d'interprète assermenté ;

Mais attendu que Mme X... a déposé une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un professionnel sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.