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11-60008 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 11-60008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought renewal of their registration on a court of appeal's list of judicial experts for a two-year term, but the general assembly of judges refused the application, leading the applicant to appeal, arguing previous refusals were potentially motivated by a dispute with local industry figures despite the applicant's significant experience as an appointed technical consultant and handling numerous insurance expertise files. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of an expert candidate and the expediency of listing a technician based on the needs of the appellate court's jurisdictions fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of an expert candidate and the expediency of listing a technician based on the needs of the appellate court's jurisdictions fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
01-00393
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
16-60029
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Prior Cassation Ruling
96-11470
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld by Court of Cassation
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... expose qu'il s'est vu opposer quatre refus d'inscription sur la liste des experts, qu'il est intervenu à plusieurs reprises comme sapiteur et qu'il a traité de nombreux dossiers d'expertise d'assurance ; qu'il estime que le refus d'inscription est pour partie lié à un important litige qui l'opposerait à des acteurs de la "filière porcine" bretonne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.