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11-90026 Généré par l'IA

Tax Evasion Defense Rights Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-90026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning violations of indirect tax laws and wine market regulations, the Court of Cassation was asked to rule on a prioritized question of constitutionality concerning a specific article in the Fiscal Procedures Book, which subjected the defendant's ability to provide contradictory evidence against facts established in a customs official's report to prior judicial authorization. The Court determined that this provision was applicable to the ongoing case and had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, finding that the issue presented a serious question regarding the respect for the rights of the defense because the requirement for judicial permission to present evidence contrary to official findings could be seen as granting arbitrary power to the court, thereby warranting referral of the question to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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Tax Evasion Defense Rights Constitutional Challenge: The Court determined that this provision was applicable to the ongoing case and had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, finding that the issue presented a serious question regarding the respect for the rights of the defense because the requirement for judicial permission to present evidence contrary to official findings could be seen as granting arbitrary power to the court, thereby warranting referral of the question to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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constitutionnalité des lois soustraction d'impôt contrôle juridictionnel constatation arbitraire des faits dispositions fiscales droit acquis
Généré par l'IA
20-87119
Taxation Infraction Constitutionality Review
19-15296
Tax Disclosure Requirements Constitutionality Challenge
88-82361
Tax Fraud Indictment Challenge Regarding Unlawful Investigation and Rights Violations
10-13487
Tax Procedures Book Search Warrant Constitutionality Challenge
20-13295
Tax Inspection Authorization Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core operative order: the Court of Cassation decides to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

N° H 11-90. 026 F-D

N° 3031

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2011, dans la procédure suivie, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, contre :

- M. Claude X...,

reçu le 14 mars 2011 à la Cour de cassation ;

Vu le mémoire en défense produit ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise a été ainsi formulée par le requérant :

" il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer l'article L. 238 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution en ce qu'il n'a pas prévu que le prévenu puisse administrer une preuve contraire sans être soumis au pouvoir arbitraire de la juridiction saisie " ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question présente, au regard du principe du respect des droits de la défense, un caractère sérieux en ce que l'article précité, en son alinéa 2, subordonne à une autorisation du juge la possibilité, pour le prévenu, de rapporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal établi par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mmes Desgrange, Nocquet, M. Couaillier, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch, Raybaud conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salvat ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.