Driver v. State: Red Light Violation Dismissal Overturned for Insufficient Force Majeure Justification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par:

- l'Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2010, qui a renvoyé M. Jean-Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3, alinéa 5, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge, fixe ou clignotant, au motif que les conditions de la force majeure prévue par l'article 121-3, alinéa 5, du code pénal étaient réunies, le jugement énonce qu'il résulte de photographies prises sur les lieux de l'infraction que, les feux de stationnement étant fixés sur un rail aérien et non sur un poteau situé sur le côté droit de la chaussée, la présence d'un camion et d'un autobus, véhicules de haut gabarit, ont empêché le motocycliste de prendre connaissance du signal lumineux masqué par la présence conjointe des deux véhicules ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'une telle situation pour le conducteur d'un véhicule à moteur, fût-il cyclomotoriste, et sans tenir compte du fait, non contesté, que les photographies produites avaient été prises par le prévenu non pas au moment des faits mais à une date postérieure à leur commission, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;