Prosecutor General's Transfer Request Declared Inadmissible Due to Lack of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe request from the Prosecutor General of Grenoble sought the transfer of a criminal proceeding concerning defamation, initiated by a civil complaint filed against an individual before the investigating judge of the Grenoble court, to another jurisdiction for the proper administration of justice. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the requesting party failed to demonstrate that the subject of the indictment had been duly served with the transfer request, as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Prosecutor General's Transfer Request Declared Inadmissible Due to Lack of Service: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the requesting party failed to demonstrate that the subject of the indictment had been duly served with the transfer request, as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the decision regarding the request for referral to another jurisdiction.
The court explicitly declares the request inadmissible in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Marc X...et Mme Elisabeth Y...entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble contre M. ... Z...du chef de dénonciation calomnieuse ;
Vu les articles 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne jusitfie pas que ladite requête a été signifiée à la personne de M. Z..., visé par le réquisitoire introductif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE en l'état ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier conseillers de la chambre, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;