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10-87750 Généré par l'IA

Referral of Murder Investigation by Warrant Subject Denied

Numéro de cause 10-87750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the referral of a murder investigation being conducted by an investigating judge based on legitimate suspicion, arguing they were a party to the proceedings; however, the Court ruled the request inadmissible because, under the relevant procedural code, only the Attorney General, the public prosecutor, or officially recognized parties can file such a motion, and the subject of an arrest warrant, who has not yet been formally indicted, does not acquire the status of a party for the purpose of filing a legitimate suspicion request.

Regeste Legislator

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article 662 du code de procédure pénale; Referral of Murder Investigation by Warrant Subject Denied: A party sought the referral of a murder investigation being conducted by an investigating judge based on legitimate suspicion, arguing they were a party to the proceedings; however, the Court ruled the request inadmissible because, under the relevant procedural code, only the Attorney General, the public prosecutor, or officially recognized parties can file such a motion, and the subject of an arrest warrant, who has not yet been formally indicted, does not acquire the status of a party for the purpose of filing a legitimate suspicion request.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt assassinat pièces du dossier d'instruction conduite du procès transmission pour cause d'incompétence autorisation de la poursuite pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale
This article defines who is eligible to file a motion for legitimate suspicion, and the finding that the petitioner did not meet this criterion leads to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
25-85013
Case Referral Request for Lack of Jurisdiction at Investigative Stage
83-91935
Public Prosecutor's Request for Investigation Against Magistrate Denied
JURITEXT000006959310
Succession Dispute Referral Denied Over Unsubstantiated Judicial Suspicion
13-83484
Request for Referral of Criminal Complaint on Data Retention Denied
JURITEXT000007523953
Waiver of Counsel in Pre-Trial Interrogation and Validity of Indictment for Murder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662 du code de procédure pénale

This article defines who is eligible to file a motion for legitimate suspicion, and the finding that the petitioner did not meet this criterion leads to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

:

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur la requête de M. Miloud X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS du chef de meurtre ;

Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 662 du code de procédure pénale que seuls le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public établi près la juridiction saisie et les parties peuvent présenter une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Attendu que, d'autre part, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objet la qualité de personne mise en examen, et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 662 du code de procédure pénale ;

Attendu que, dès lors, la requête formée par M. X..., qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête de M. X... ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;