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10/01533 Généré par l'IA

Divorce Decree and Custody Appeal Confirmation Due to Untimely Briefing

Numéro de cause 10/01533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a Family Affairs Judge's decision that granted a divorce against him exclusively, awarded parental authority to the respondent mother, regulated paternal visitation rights, and exempted the appellant from child support obligations. The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to file his appeal briefs within the deadlines stipulated by procedural rules, resulting in the matter being ready for judgment without necessitating further action from the appellant, and the court found no grounds to overturn the initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 915 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement entrepris, CONDAMNE Farid X... aux dépens; Divorce Decree and Custody Appeal Confirmation Due to Untimely Briefing: The Court of Appeal confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to file his appeal briefs within the deadlines stipulated by procedural rules, resulting in the matter being ready for judgment without necessitating further action from the appellant, and the court found no grounds to overturn the initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce entretien de l'enfant autorité parentale devoirs de famille droits procéduraux procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 915 du code de procédure civile
N'ayant pas conclu avant le délai prévu par l'article 915 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par décision du 20 octobre 2010.
CONFIRME le jugement entrepris
This is the main operative part of the final order, confirming the lower court's decision.
CONDAMNE Farid X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
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11/00640
Appeal Against Divorce Decree and Provisional Family Measures
73-11677
Divorce Appeal: Custody and Hearing Publicity
15/02118
Custody Appeal: Admissibility of Post-Deadline Supplemental Conclusions
11/00562
Divorce Confirmation with Custody Reversal and Child Support Modification
JURITEXT000006950900
Appeal Regarding Divorce, Custody, and Matrimonial Liquidation Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONFIRME le jugement entrepris

This is the main operative part of the final order, confirming the lower court's decision.

CONDAMNE Farid X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =---

ARRET DU 16 MAI 2011

RG N : 10/ 01533

AFFAIRE :

M. Farid X...

C/

Mme Soraya Y... épouse X...

RJ/ PS

DIVORCE

Me COUDAMY, avoué

--- = = = oOo = = =---

Le SEIZE MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Farid X..., de nationalité Française

né le 30 Octobre 1965 à SAINT JEAN DE MAURIENNE (73)

Sans profession, demeurant...-73300 SAINT JEAN MAURIENNE

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4538/ 10 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'un jugement rendu le 24 JUIN 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE

ET :

Madame Soraya Y... épouse X..., de nationalité Algérienne, née le 12 Mars 1972 à SETIF (ALGÉRIE)

Sans profession, demeurant ...-19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 4931/ 10 du 23/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIMÉE

--- = = oO § Oo = =---

Communication a été faite au ministère public le 21 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Avril 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Mai 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2011.

A l'audience de plaidoirie du 04 Avril 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Robert JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me COUDAMY, avoué a déposé son dossier.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Mai 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

--- = = oO § Oo = =---

Farid X... a interjeté appel le 13 août 2010 du jugement du juge aux affaires familiales de TULLE qui a prononcé à ses torts exclusifs le divorce d'avec Soraya Y..., confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale, organisé le droit de visite du père dans l'espace de rencontre LE LIEN à BRIVE, l'a dispensé de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

N'ayant pas conclu avant le délai prévu par l'article 915 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par décision du 20 octobre 2010.

Vu les conclusions de Soraya Y... du 12 novembre 2010 se bornant à conclure à la confirmation du jugement sans appel incident, ni demande incidente.

L'affaire est en état d'être jugée sans devoir donner lieu à la délivrance d'une injonction à l'appelant tenu de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel.

N'étant saisie d'aucun moyen d'appel, confirmera le jugement entrepris.

--- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =---

LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement entrepris ;

CONDAMNE Farid X... aux dépens.