Association v. Former Employee (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a lower court's summary judgment ruling against a former employee; however, the appellate court noted receipt of a letter dated May 3, 2011, wherein the appellant formally withdrew its appeal, and because the opposing party had not filed a cross-appeal, the court formally acknowledged the withdrawal, declared the appellate proceedings extinguished, removed itself from the case, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any potential agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Association v. Former Employee (Appeal Withdrawal): Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the decision to grant the request for withdrawal (désistement), which leads to the extinction of the proceedings.
This article is cited in the context of the decision to grant the request for withdrawal (désistement), which leads to the extinction of the proceedings.
This article is cited in the context of the decision to grant the request for withdrawal (désistement), which leads to the extinction of the proceedings.
Cited as a general procedural disposition applicable to the instruction phase.
Cited as a general procedural disposition applicable to the instruction phase.
Cited as a general procedural disposition applicable to the instruction phase.
Cited as a general procedural disposition applicable to the instruction phase.
Cited as a general procedural disposition applicable to the instruction phase, likely concerning jurisdiction or procedure in labor matters.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 10/ 02532
Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 28 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00920
ORDONNANCE N 275/ 11
ASSOCIATION SAINTE FAMILLE GESTIONNAIRE DE L'HOPITAL ST MARTIN
49 rue Louise Voisine
49600 BEAUPREAU
Représentant : Me Olivier CHENEDE-cabinet CAPSTAN
(avocat au barreau de NANTES)
APPELANTE
Monsieur François X...
...
49600 BEAUPREAU
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 11octobre 2010 interjeté par l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin à l'encontre de l'ordonnance de référé prononcée le 28 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 mai 2011, par lequel l'appelante indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de François X...,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'association sainte famille gestionnaire de l'hopital st martin de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'Association sainte famille gestionnaire de l'hôpital st martin aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,