Appellant Withdrawal of Labor Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on February 22, 2011, against a decision rendered by the labor tribunal on February 3, 2011; however, the appellant subsequently informed the court by letter dated May 2, 2011, of its withdrawal from the appeal proceedings due to an agreement reached between the parties, and in the absence of any cross-appeal from the appellees, the instructing magistrate acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, divested the court, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Labor Appeal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.
Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.
Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.
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Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 00528
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084
ORDONNANCE N 276/ 11
CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister 4 cours
R. Binet
35069 RENNES CEDEX
Représentant : Me Bertrand CREN
(avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANT
Monsieur Gabriel X...
...
53210 ARGENTRE
Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES
31 Allée du Vieux Saint Louis
53002 LAVAL CEDEX
INTIMES
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares,
PAR CES MOTIFS,
donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,