Legislator Jurisprudence & Législation
11/00528 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 11/00528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on February 22, 2011, against a decision rendered by the labor tribunal on February 3, 2011; however, the appellant subsequently informed the court by letter dated May 2, 2011, of its withdrawal from the appeal proceedings due to an agreement reached between the parties, and in the absence of any cross-appeal from the appellees, the instructing magistrate acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, divested the court, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Labor Appeal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes procédures connexes magistrat retrait de la requête litiges du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 396 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 397 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 399 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 400 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 401 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 403 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 405 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

article 945 du code de procédure civile

Cited as one of the procedural bases used to issue the ruling, relating to the instruction of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 00528

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084

ORDONNANCE N 276/ 11

CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister 4 cours

R. Binet

35069 RENNES CEDEX

Représentant : Me Bertrand CREN

(avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANT

Monsieur Gabriel X...

...

53210 ARGENTRE

Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES

31 Allée du Vieux Saint Louis

53002 LAVAL CEDEX

INTIMES

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,

Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares,

PAR CES MOTIFS,

donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,