Legislator Jurisprudence & Législation
10/02438 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 10/02438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a decision by the Labor Council, the appellant company formally notified the Court of Appeal via fax of its withdrawal from the appeal proceedings, while the appellee had not filed a cross-appeal. The court, citing relevant provisions of the Code of Civil Procedure, accepted the appellant's withdrawal, declared the instance extinct, noted the court's divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 397 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The court, citing relevant provisions of the Code of Civil Procedure, accepted the appellant's withdrawal, declared the instance extinct, noted the court's divestment of jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs, subject to any contrary agreement between the parties.

Mots-clés

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article du CPC classement de la procédure notification de la décision retrait de l'opposition qualité pour recourir désistement de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 397 du code de procédure civile

The court explicitly invokes this article in the preamble before the dispositive, confirming the basis for recording the withdrawal of the case.

article 400 du code de procédure civile

The court applies this article by giving notice of the withdrawal (désistement) by the appellant.

article 401 du code de procédure civile

The court applies this article by confirming the extinction of the proceedings (extinction de l'instance) following the withdrawal.

article 403 du code de procédure civile

The court applies this article by noting the court's divestiture (dessaisissement de la cour) following the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and likely governs the procedure for instructing the case, leading to this order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/ 02438

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00636

ORDONNANCE N 278/ 11

SOCIETE EUROBATER

710 avenue Roger Salengro

92370 CHAVILLE

Représentant : Me Jean-Marie PINARD

(avocat au barreau de VERSAILLES)

APPELANTE

Monsieur Jean X...

...

72120 ST GERVAIS DE VIC

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 30 septembre 2010 interjeté par la SOCIETE EUROBATER à l'encontre du jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes, en date du 23 Septembre 2010,

Vu le courrier télécopié, reçu au greffe de la cour d'appel le 6 mai 2011, par lequel la SOCIETE EUROBATER indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Jean X...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à SOCIETE EUROBATER de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SOCIETE EUROBATER aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,