Telecommunications Companies v. Commercial Code Article L. 461-4 (Competition Authority Powers)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies posed a priority question of constitutionality (QPC) challenging Article L. 461-4 of the Commercial Code, arguing that it created a confusion of powers within the Competition Authority, thus violating constitutional rights and liberties. The Court of Cassation declined to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision was not new, as it was already integrated into the procedural framework governing the Authority, and critically, it served to perfect the separation between the investigatory and decisional functions within that body, meaning the question lacked serious merit concerning the invoked constitutional standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-4 du code de commerce; Telecommunications Companies v. Commercial Code Article L. 461-4 (Competition Authority Powers): 461-4 of the Commercial Code, arguing that it created a confusion of powers within the Competition Authority, thus violating constitutional rights and liberties. The Court of Cassation declined to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision was not new, as it was already integrated into the procedural framework governing the Authority, and critically, it served to perfect the separation between the investigatory and decisional functions within that body, meaning the question lacked serious merit concerning the invoked constitutional standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, ordering that there is no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la disposition contestée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette disposition s'intégrant dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et ayant, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence, la question ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille onze.