Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-60300 Généré par l'IA

Confederation Right to Appoint Union Delegate Post-Disaffiliation

Numéro de cause 10-60300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered whether a confederation could appoint a union delegate after the union that participated in the initial employee committee elections, achieving a significant vote share while affiliated, subsequently disaffiliated. The prior ruling annulled the appointment by the original confederation because it had not participated in the subsequent elections, but the high court ruled that since the union initially ran under the affiliation, the confederation maintains the right to appoint a delegate, provided it can justify the existence of an internal section established under its banner at the time of designation, in order to sustain the presence of the union movement that received the requisite electoral support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, L. 2122-1, L. 2143-3; Confederation Right to Appoint Union Delegate Post-Disaffiliation: The prior ruling annulled the appointment by the original confederation because it had not participated in the subsequent elections, but the high court ruled that since the union initially ran under the affiliation, the confederation maintains the right to appoint a delegate, provided it can justify the existence of an internal section established under its banner at the time of designation, in order to sustain the presence of the union movement that received the requisite electoral support.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération élection dans le cadre des droits politiques assemblée des délégués droits syndicaux droit acquis droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
L. 2122-1
The violation of this article led to the quashing of the lower court's judgment regarding the designation of a union delegate.
L. 2143-3
The violation of this article led to the quashing of the lower court's judgment regarding the designation of a union delegate.
Généré par l'IA
10-60069
Union Representativeness Based on Confederation Affiliation at Time of Election
10-21705
Union Delegate Designation Annulled Due to Change in National Affiliation Status
00-60372
Union Delegate Appointment Validity Dispute
14-25447
Union Delegate Designation Validity and Union Representativeness Thresholds
03-60287
Case Concerning Refusal to Annul Union Delegate Designation Due to Unexamined Prior Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 2122-1

The violation of this article led to the quashing of the lower court's judgment regarding the designation of a union delegate.

L. 2143-3

The violation of this article led to the quashing of the lower court's judgment regarding the designation of a union delegate.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections au comité d'entreprise de la société Europe Handling Roissy (EHR), qui s'est déroulé le 26 février 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens, alors affilié à la Fédération générale CFTC des transports (syndicat STAAAP-CFTC), a obtenu 43 % des voix ; que par une assemblée générale du 30 avril 2009, le STAAAP a décidé de se désaffilier de la CFTC et d'adhérer à la Fédération des transports UNSA (syndicat STAAAP-UNSA) ; que par lettre du 10 mars 2010, la Fédération générale des transports CFTC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société EHR ;

Attendu que pour annuler cette désignation le tribunal retient que la Fédération des transports CFTC n'ayant pas participé aux élections des membres du comité d'entreprise, elle ne peut, après désaffiliation du STAAAP, se prévaloir du score obtenu par ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le STAAAP ayant participé à l'élection en étant affilié à la CFTC, la fédération des transports de cette même confédération pouvait, s'il existait dans l'entreprise une section syndicale constituée sous son sigle, désigner un délégué syndical, le tribunal auquel il appartenait seulement de vérifier l'existence d'une telle section au sein de la société EHR, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.