Defendant Challenges Lack of Reasoning in Assize Court Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted by the Court of Assizes for rape and sentenced to thirteen years of imprisonment, raised a priority question of constitutionality challenging the articles of the Code of Criminal Procedure that exempt the decisions of the Courts of Assizes from being reasoned, arguing this violates constitutional rights regarding fair procedure, equality before the law, and equality before justice. The Supreme Court of Cassation decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Constitutional Council had already, in a separate decision, declared the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the lack of reasoning in the judgments of the Courts of Assizes to be compliant with the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant Challenges Lack of Reasoning in Assize Court Decisions: The Supreme Court of Cassation decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the Constitutional Council had already, in a separate decision, declared the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the lack of reasoning in the judgments of the Courts of Assizes to be compliant with the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the section detailing the composition of the bench present for the deliberation.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 février 2011 et présenté par :
- M. X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 29 octobre 2010, qui pour viols, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ;
Vu les observations produites en défense ;
Attendu qu'est posée la question suivante :
" Les dispositions des articles 353, 357, 364, 366 et 376 du code de procédure pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice ? " ;
Attendu que, par décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale portant sur la question de l'absence de motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;