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10-87829 Généré par l'IA

Appeal Against Sentence for Torture and Assault: Constitutionality of Jury Verdict Procedure

Numéro de cause 10-87829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a thirty-year criminal sentence for torture resulting in the death of a minor and aggravated assault, wherein the appellant raised a priority question of constitutionality arguing that the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (Articles 349, 350, 353, and 357) violated several articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen by permitting the jury's verdict and sentencing rationale to be based solely on abstract affirmative answers to questions detailing the legal elements of the charges, without reference to the accused's specific conduct. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional by a prior decision of the Constitutional Council dated April 1, 2011, leading to a ruling of no reason to refer.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Sentence for Torture and Assault: Constitutionality of Jury Verdict Procedure: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been deemed constitutional by a prior decision of the Constitutional Council dated April 1, 2011, leading to a ruling of no reason to refer.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale constitutionnalité cas grave interdiction de la torture voies de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to establish the composition of the deliberation panel that rendered the decision.
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22-87553
Criminal Procedure Statute Constitutionality Challenge Regarding Harsher Sentencing Post-Appeal
10-87821
Murder and Torture Sentence Appeal Rejection
14-88351
Appeal on Constitutionality of Anonymous Witness Testimony Use in Criminal Procedure
21-90004
Constitutional Challenge to Non-Appealable Refusal of Negotiated Plea Agreement in Child Abuse Case
13-82521
Jury Sentencing Reasoning Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to establish the composition of the deliberation panel that rendered the decision.

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Texte complet

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011 et présenté pour :

- M. Jérôme X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 octobre 2010, qui, pour torture ou acte de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de moins de quinze ans et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et d'un suivi socio-judiciaire d'une durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée :

"Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé, et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux" ? ;

Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;