Surrender to Spain: Judicial Retention Irregularity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which authorized his surrender to Spanish judicial authorities based on a European arrest warrant. The appeal argued that the judicial retention preceding the surrender hearing was irregular because the applicant was not afforded the right to a lawyer from the beginning of the detention, similar to French custody rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber correctly determined that the judicial retention procedure was regular, as the applicant received all legally required notifications and was permitted to speak with an attorney during the retention period, rendering the appellant's argument merely a repetition of arguments already properly dismissed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. 695-27 du code de procédure pénale; Surrender to Spain: Judicial Retention Irregularity Appeal: The appeal argued that the judicial retention preceding the surrender hearing was irregular because the applicant was not afforded the right to a lawyer from the beginning of the detention, similar to French custody rules. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber correctly determined that the judicial retention procedure was regular, as the applicant received all legally required notifications and was permitted to speak with an attorney during the retention period, rendering the appellant's argument merely a repetition of arguments already properly dismissed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of the appeal, which the Court implicitly confirmed as relevant by not citing any other substantive ground in the dispositive.
Cited in the grounds of the appeal, which the Court implicitly confirmed as relevant by not citing any other substantive ground in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 avril 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la procédure régulière et a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires espagnoles à l'encontre de M. X... ;
"aux motifs que la mesure de rétention prise à l'encontre d'une personne recherchée et appréhendée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ne peut s'analyser en une garde à vue au seul motif que l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en rétention judiciaire le 23 mars 2011 à 15 heures 25 et qu'au cours de cette mesure, il lui a été notifié les mentions du mandat d'arrêt européen émis à son encontre par l'autorité judiciaire espagnole pour mise à exécution d'un jugement pénal définitif ; que, conformément à ses souhaits, il a pu s'entretenir librement avec un avocat pendant 20 minutes au cours de sa rétention judiciaire qui s'est achevée le 24 mars 2011 à 10 heures 45, heure à laquelle il a été conduit devant un magistrat du parquet général ; que la procédure de rétention judiciaire doit donc être déclarée régulière, l'intéressé ayant reçu toutes les notifications prévues par la loi et ayant pu s'entretenir librement avec un avocat ;
"alors que la personne appréhendée et retenue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen doit bénéficier des mêmes garanties qu'une personne placée en garde à vue ; qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... n'a pas été mis en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure de rétention et, en particulier, lors de son premier interrogatoire" ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;