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11-80274 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Appeal Release Rendered Moot by Sentence Completion

Numéro de cause 11-80274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted of offering or disseminating pornographic images or messages involving a minor, appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia which had rejected their request for release pending appeal. The Court of Cassation determined that the appeal against the decision rejecting the request for release was rendered moot because the appellant had already been released after serving their sentence, leading the court to rule there was no necessity to rule on the appeal based on the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Appeal Release Rendered Moot by Sentence Completion: The Court of Cassation determined that the appeal against the decision rejecting the request for release was rendered moot because the appellant had already been released after serving their sentence, leading the court to rule there was no necessity to rule on the appeal based on the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
possession de pornographie enfantine mise en liberté recours contre décision de renvoi exécution des peines motifs de cassation présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited, but the dispositive decision was based on the subsequent factual finding that the appeal had become moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
18-81445, 18-81446, 18-81447, 18-81449, 18-81450, 18-81451, 18-81452, 18-81454, 18-81496
Petitioner's Appeals on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
12-84697
Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
22-85094
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
12-84718
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
17-84346
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited, but the dispositive decision was based on the subsequent factual finding that the appeal had become moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Paul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'offre ou mise à disposition de l'image de la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique et diffusion de message pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été remis en liberté après avoir exécuté sa peine ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;