Counterfeit Goods Fine Valuation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for importing, possessing, and selling counterfeit goods, resulting in a fine and customs penalties. The appellant argued on cassation that the court failed to legally justify the specific amount of the customs fine imposed, which was based on a statute allowing an administrative fine between one and two times the value of the fraudulent merchandise. The Supreme Court rejected this ground for appeal, holding that the trial judges were entitled to rely on the customs administration's valuation of the counterfeit goods and were under no legal obligation to provide specific reasoning for the application of that fine amount under the relevant customs code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie; Counterfeit Goods Fine Valuation Appeal: The appellant argued on cassation that the court failed to legally justify the specific amount of the customs fine imposed, which was based on a statute allowing an administrative fine between one and two times the value of the fraudulent merchandise. The Supreme Court rejected this ground for appeal, holding that the trial judges were entitled to rely on the customs administration's valuation of the counterfeit goods and were under no legal obligation to provide specific reasoning for the application of that fine amount under the relevant customs code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the fine imposed on M. X... by the Court of Appeal.
This article was used to set the amount M. X... must pay to the civil party (Louis Vuitton Malletier).
This article was cited regarding the composition of the panel that ruled on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, notamment pour importation et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite et vente ainsi que pour mise en vente de produit sous une marque contrefaite, l'a condamné à 300 000 F CFP d'amende, à une amende douanière, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'administration des douanes une amende de 3 174 600 FCFP ;
"aux motifs que M. X... sera condamné à payer à l'administration des douanes une amende de 3 174 600 F CFP au titre de l'article 267 du code des douanes ;
"alors que l'amende prévue par l'article 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie est comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ; qu'en fixant le montant de l'amende douanière qu'elle prononçait en application de ce texte à la somme de 3 174 600 F CFP sans préciser la valeur des marchandises qu'elle avait retenue pour justifier ce montant, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ;
Attendu qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende douanière de 3 174 600 F CFP, et dès lors que, pour apprécier la valeur des marchandises de fraude, les juges du fond peuvent s'approprier les évaluations de l'administration des douanes, la cour d'appel, qui n'avait aucune obligation légale de motiver spécialement le prononcé de cette amende, a fait l'exacte application de l'article 267 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Louis Vuitton Malletier au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;