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10-85509 Généré par l'IA

Sexual Assault Conviction Appeal Dismissed

Numéro de cause 10-85509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of sexual assault and sentenced to four years imprisonment, including one year suspended, appealed the appellate court's decision. The high court rejected the appeal because the lower court thoroughly established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim; consequently, the appeal, which merely challenged the trial judges' assessment of the facts and evidence, was inadmissible, and the judgment was confirmed as procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 121-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal because the lower court thoroughly established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim; consequently, the appeal, which merely challenged the trial judges' assessment of the facts and evidence, was inadmissible, and the judgment was confirmed as procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle appréciation des preuves fixation de la peine classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121-3 du code pénal
The court implicitly rejected the sole ground for appeal, which was based on an alleged violation of this article, by confirming the factual findings.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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06-84404
Sexual Assault Conviction Affirmation on Grounds of Insufficient Reasoning Appeal
99-80514
Dismissal of Appeal Against Rape Conviction Due to Inadmissibility and Procedural Grounds
95-80967
Appeal Dismissed: Sexual Assault Conviction Upheld Despite Admission Discrepancy
05-86701
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
12-88060
Sexual Assault Conviction Affirmed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 121-3 du code pénal

The court implicitly rejected the sole ground for appeal, which was based on an alleged violation of this article, by confirming the factual findings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Michel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2010, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;