Property Damage Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Constitutional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a criminal appeal concerning a conviction for property damage, during which the appellant raised incidental questions of priority concerning the constitutionality of provisions within the Code of Criminal Procedure and a 1991 Act. The Court found the questions of priority of constitutionality inadmissible because the filing document from the Court of Appeal did not explicitly reference the special memorandum containing these questions, thereby preventing the commencement of the statutory period for review, and further, because the questions, as phrased, failed to meet the procedural requirements set forth by the organic law governing the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 23-4 et suivants de la loi organique précitée; Property Damage Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Constitutional Challenge: The Court found the questions of priority of constitutionality inadmissible because the filing document from the Court of Appeal did not explicitly reference the special memorandum containing these questions, thereby preventing the commencement of the statutory period for review, and further, because the questions, as phrased, failed to meet the procedural requirements set forth by the organic law governing the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the priority questions of constitutionality inadmissible because they did not meet the requirements of these articles.
This article was cited in the context explaining why the statutory deadline for ruling could not start running, which relates to the procedural context of the inadmissibility decision.
Texte complet
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial présenté par :
- M. Laurent X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2010, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le mémoire portant questions prioritaires de constitutionnalité n'ayant pas été visé distinctement par le greffe de la cour d'appel lors de son dépôt, le délai pour statuer, tel que prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n'a pu commencer à courir ;
Attendu que les questions posées contestent la constitutionnalité des dispositions "des articles 63 et 77 du code de procédure pénale" et "de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991" ;
Attendu que, posées en ces termes, les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique précitée ; qu'il s'ensuit qu'elles ne sont pas recevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;