Company Appeal of Involuntary Injury Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company was convicted for involuntary injury following an employee accident, leading to a fine and publication order, and it appealed this ruling, arguing that the citation to appear was invalid due to a prior, improperly concluded procedure of prior admission of guilt and an incorrect reference to the penal code article defining the offense. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the prior admission procedure was not formally initiated as required by law, and even though the citation cited the wrong penal article, the appellate court correctly reclassified the facts to apply the relevant article for involuntary injuries causing incapacity exceeding three months, after ensuring the accused had the opportunity to defend against the corrected qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-20 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 222-19 du code pénal, Art. 495-8 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Involuntary Injury Conviction Upheld: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the prior admission procedure was not formally initiated as required by law, and even though the citation cited the wrong penal article, the appellate court correctly reclassified the facts to apply the relevant article for involuntary injuries causing incapacity exceeding three months, after ensuring the accused had the opportunity to defend against the corrected qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction by applying the correct legal qualification (Art. 222-19) for the involuntary bodily harm that resulted in an incapacity for work exceeding three months.
The court confirmed that the procedural ground raised by the appellant regarding the prior deferred prosecution procedure (CRPC) was inapplicable based on these articles.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Phenix construction nord-ouest,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010 qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende ainsi qu'à la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les premier et second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 111-4, 222-19, 222-20 du code pénal, 459, 485, 495-7 et suivants, 495-12, 495-14, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 du code civil, de la circulaire 04-12 E8 du 2 septembre 2004, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, prévenue de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un de ses salariés, la société Phénix construction nord-ouest a, devant le tribunal, excipé avant tout débat au fond de la nullité de la citation à comparaître la concernant, aux motifs que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité engagée antérieurement à son égard par le ministère public n'avait pas été menée à son terme avant la délivrance de ladite citation et que ce dernier acte visait à tort les dispositions de l'article 222-20 du code pénal ; que ces exceptions ont été rejetées ;
Attendu qu'en cet état, c'est à juste titre que la cour d'appel a
confirmé la décision des premiers juges, dès lors que, d'une part, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'avait pas, en l'espèce, été engagée au sens des dispositions des articles 495-8 et suivants du code de procédure pénale, et que, d'autre part, même si la citation à comparaître devant la juridiction de jugement visait les dispositions de l'article 222-20 du code pénal, les juges du fond, en présence d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné pour la victime une incapacité de travail supérieure à trois mois, étaient tenus de restituer aux faits leur véritable qualification et d'appliquer, après en avoir informé la prévenue qui a pu présenter sa défense à cet égard, les dispositions de l'article 222-19 du même code ;
Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;