Corporate Withdrawal of Appeal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a decision by the Labor Court of Montpellier, the appellant, a corporate entity, formally withdrew its appeal without any reservations, leading the Court of Appeal to formally acknowledge this withdrawal and declare the instance before it extinguished. Consequently, the Court dismissed the request regarding the application of a specific article concerning litigation costs borne by the opposing party and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens; Corporate Withdrawal of Appeal and Cost Order: Consequently, the Court dismissed the request regarding the application of a specific article concerning litigation costs borne by the opposing party and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that there was no need to apply the provisions of Article 700 in the dispositive.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
SD/ DV/ PDH
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRÊT DU 02 Mars 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04041
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415
APPELANTE :
SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal
14 AVENUE D'EYLAU
75116 PARIS
Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur Marc X...
...
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Représentant : Me Fabienne GOURINCHAS (avocat au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le Jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
Vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare se désister de son appel
Vu que ce désistement ne contient pas de réserves.
En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.
Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Donne acte, à SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne l'appelant aux dépens.