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10/05695 Généré par l'IA

Appeal Confirmation for Lack of Substantiation and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 10/05695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by one party against a decision previously rendered by the family affairs judge; however, the appellant failed to present any arguments or support for their appeal before the appellate court. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety, reasoning that the lack of substantiation for the appeal mandated upholding the lower court's ruling, while also ordering the appellant to pay the opposing party a sum for litigation costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, denying a claim for punitive damages due to insufficient proof of prejudice beyond recoverable costs.

Regeste Legislator

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article 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Confirmation for Lack of Substantiation and Award of Litigation Costs: Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial judgment in its entirety, reasoning that the lack of substantiation for the appeal mandated upholding the lower court's ruling, while also ordering the appellant to pay the opposing party a sum for litigation costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, denying a claim for punitive damages due to insufficient proof of prejudice beyond recoverable costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile commandement de payer qualité pour recourir révision d'une décision contrôle juridictionnel objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
This article was mentioned as the basis for the single judge hearing the case and reporting back to the full court.
article 700 du code de procédure civile
The court explicitly ordered the appellant to pay the appellee €500 based on this article.
article 699 du code de procédure civile
The court ordered the collection of appeal costs according to this article.
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10/04415
Appeal Confirmation and Cost Award for Unbriefed Appeal
20/007201
Confirmation of Dismissal Due to Defective Appellate Submission and Award of Legal Costs
94-15742
Appeal Regarding Monetary Judgment Confirmation
2403100
Dismissal of Appeal for Lack of Substantiation
21/004411
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court explicitly ordered the appellant to pay the appellee €500 based on this article.

article 699 du code de procédure civile

The court ordered the collection of appeal costs according to this article.

article 786 du Code de Procédure Civile

This article was mentioned as the basis for the single judge hearing the case and reporting back to the full court.

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Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 05/ 05/ 2011

*

No MINUTE :

No RG : 10/ 05695

Jugement (No 09/ 04111)

rendu le 09 Juillet 2010

par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

REF : PB/ VV

APPELANTE

Madame Christine X...

née le 11 Mai 1967 à VALENCIENNES (59300)

demeurant...-59125 TRITH SAINT LEGER

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

INTIMÉ

Monsieur Gérard Y...

né le 05 Août 1963 à VALENCIENNES (59300)

demeurant...-62600 BERCK SUR MER

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

assisté de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12643 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 24 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté par Madame Christine X... à l'encontre du jugement rendu le 9 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ;

Vu les conclusions enregistrées le 8 décembre 2010 de Monsieur Gérard Y... qui demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner au paiement de la sommes de 500, 00 euros de dommages et intérêts pour appel abusif et de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE

Attendu que l'appel interjeté par Madame X... n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie d'aucun moyen de l'appelant, confirmera le jugement entrepris ; que, Monsieur Y... ne démontrant pas subir, par l'appel de Madame X..., un préjudice autre que celui indemnisable sur le fondement de euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que l'équité commande de condamner Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Constate que l'appel interjeté par Madame Christine X... n'est pas soutenu ;

Confirme le jugement rendu le 9 juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes ;

Condamne Madame Christine X... à payer à Monsieur Gérard Y... la somme de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur Gérard Y... du surplus de ses demandes.