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06/01250 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit Determination in Appealability

Numéro de cause 06/01250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal concerning a judgment from the lower court where the initial claim amount did not exceed the jurisdictional limit for a final judgment from that court. The appellant argued for the admissibility of the appeal, while the appellee reiterated the initial objection of inadmissibility, challenging a prior decision by the single examining judge. The Court reasoned that the appellant's counterclaim, seeking payment extensions contingent upon an adverse judgment, related only to the execution modalities of a potential debt and thus did not affect the determination of the jurisdictional limit for the original claim, which meant the lower court's decision was in final resort, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel; Jurisdictional Limit Determination in Appealability: The appellant argued for the admissibility of the appeal, while the appellee reiterated the initial objection of inadmissibility, challenging a prior decision by the single examining judge. The Court reasoned that the appellant's counterclaim, seeking payment extensions contingent upon an adverse judgment, related only to the execution modalities of a potential debt and thus did not affect the determination of the jurisdictional limit for the original claim, which meant the lower court's decision was in final resort, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident fixation de compétence arrêts en interprétation demande reconventionnelle domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel
This is an order relating to the allocation of appeal costs.
Généré par l'IA
06-15814
Jurisdictional vs. Merits Appeal Limitation
07/01038
Appellate Court Decision on Jurisdiction Threshold and Counterclaim Admissibility
JURITEXT000006965800
Appellant v. Respondent on Appellate Jurisdiction Threshold
18-18894
Jurisdictional Limit Exceeded for Direct Appeal to Court of Cassation
13/00124
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

This provision, though mentioned in the context of costs, was specifically ruled upon regarding its application (or non-application) in the context of the final decision, even though the decision on costs itself is stated separately.

Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel

This is an order relating to the allocation of appeal costs.

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Texte complet

ER/ALMP

COPIE + GROSSE

Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES

Me Jacques-André GUILLAUMIN

LE : 03 MAI 2007

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 03 MAI 2007

No - Pages

Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06/01250

Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 15 Juin 2006

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme Micheline Y...

née le 17 Février 1954 à INEUIL (CHER)

...

18100 VIERZON

représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour

assistée de Me Marie-Thérèse DUCHEZEAU-ROUSSEAU, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP DUCHEZEAU, MORELLE, HU-DESBOIS

APPELANTE suivant déclaration du 14/08/2006

II - SAS SOFICARTE prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social

66 rue des Archives

75003 PARIS

et dont le Centre de Gestion est

106-108 Avenue J.F. KENNEDY

33696 MERIGNAC

représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour

assistée de Me Alain TANTON, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

INTIMÉE

03 MAI 2007

No / 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme LE MEUNIER-POELS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. PUECHMAILLE Président de Chambre

Mme LADANT Conseiller

Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu le jugement rendu le 15 juin 2006 par le Tribunal d'Instance de VIERZON ;

Vu l'appel interjeté par Madame Micheline Y... ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 février 2007 par le Conseiller de la mise en état ;

Vu les dernières conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 13 février 2007 par la société SOFICARTE et le 07 mars 2007 par Madame Micheline Y... ;

Vu les demandes et moyens contenus dans ces écritures ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mars 2007 ;

SUR CE, LA COUR

La société SOFICARTE a soulevé devant le Conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel ;

Par ordonnance du 07 février 2007, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable ;

La société SOFICARTE réitère devant la formation collégiale le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel ;

Le déféré n'étant pas ouvert, la décision du Conseiller de la mise en état, qui n'a pas autorité de la chose jugée, peut être à nouveau contestée devant la formation collégiale de la Cour ;

L'objet du litige était initialement constitué par le montant de la somme réclamée par la Société SOFICARTE aux termes de la requête en injonction de payer du 03 juin 2005, lequel n'excédait pas le taux du dernier ressort du Tribunal d'Instance ;

La demande reconventionnelle de Madame Micheline Y... visant à l'octroi de délais de paiement dans l'hypothèse de condamnation à son encontre ne constitue qu'une demande concernant les modalités d'exécution de la condamnation encourue puisqu'elle tend à l'aménagement de la dette en résultant ;

Il s'ensuit qu'à défaut de relever du fond du droit, une telle demande n'entre pas dans la détermination du taux du ressort ;

En conséquence, le Tribunal d'Instance ne pouvait rendre qu'une décision en dernier ressort ;

La qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours, l'appel sera déclaré irrecevable ;

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare l'appel formé par Madame Micheline Y... irrecevable en raison du montant de la demande ;

Condamne Madame Micheline Y... aux dépens d'appel ;

L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. MINOIS. G. PUECHMAILLE.