Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-25722 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Reimbursement Order Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 10-25722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Security Tribunal correctly ordered a recipient to reimburse the Family Allowance Fund for social housing benefits paid between September and November 2005, because the appeal against this decision was rejected on the grounds that the appellant failed to contest before the trial court that the Fund's representative lacked the special power required for representation in that type of proceeding, rendering the argument on appeal, which alleged a violation of procedural rules regarding special mandates, inadmissible as a new argument mixing fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 416 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Tribunal Reimbursement Order Upheld on Procedural Grounds: alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social bénéficiaire de prestations décisions incidentes procédure d'action en matière d'assurances sociales suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 416 du code de procédure civile
fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-30692
Social Security Tribunal Procedural Error in Reimbursement Case
98-16777
Social Security Tribunal Decision Upheld in Housing Allowance Repayment Case
94-15718
Social Security Tribunal Decision Quashed for Lack of Reasoning in Housing Benefit Reimbursement Order
89-20630
Social Security Reimbursement Appeal Rejection
98-21763
Social Security Fund Reimbursement: Tribunal's Failure to Rule on Merit of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel

The court cited these articles when rejecting the request for costs made by the opposing counsel.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 8 octobre 2008), que la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis (la caisse) a saisi une juridiction de sécurité sociale en vue d'obtenir le remboursement par Mme X... de l'allocation de logement à caractère social versée du 1er septembre au 30 novembre 2005 ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le tribunal a violé les dispositions des articles 416 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant le tribunal que le représentant de la caisse était dépourvu du pouvoir d'agir en justice ;

Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposante à payer la somme de 816, 87 € à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis,

au motif que cette Caisse était « représentée par Madame Y... en vertu d'un pouvoir général »,

alors que, seul, le mandataire muni d'un pouvoir spécial peut représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire et qu'ainsi le Tribunal a violé les dispositions des articles 416 du Code de procédure civile et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale.