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09-70492 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Partial Award of Costs

Numéro de cause 09-70492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity pursuing an appeal to the highest court against a judgment from the Rouen Court of Appeal formally withdrew its appeal after filing the necessary documents, leading the court to acknowledge the withdrawal. Despite the withdrawal, the court partially granted a request for costs and fees made by the opposing party's counsel prior to the withdrawal, specifically awarding a sum under the relevant provisions for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Withdrawal and Partial Award of Costs: Despite the withdrawal, the court partially granted a request for costs and fees made by the opposing party's counsel prior to the withdrawal, specifically awarding a sum under the relevant provisions for litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat frais de défense commandement de payer conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ;
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order regarding the payment of legal fees.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final order regarding the payment of legal fees.
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05-10954
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-19648
Appeal Withdrawal and Award of Costs
12-22687
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
94-19582
Appeal Withdrawal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

These provisions were cited to order the respondent to pay a sum to the lawyer for defense costs.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order regarding the payment of legal fees.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final order regarding the payment of legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 22 octobre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 2009 par la cour d'appel de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Me Copper-Royer a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.