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10-14308 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Death of Defendant; Successors Notified

Numéro de cause 10-14308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took note that the appeal proceeding, initiated by one party against a judgment issued by the Court of Appeal concerning a dispute with the opposing party, was interrupted following the death of the defendant in the appeal on December 31, 2010, which was duly notified to the appellant's lawyer. Consequently, the Court applied the relevant civil procedure articles by formally noting the interruption of the proceedings and setting a four-month deadline for the appellant to potentially resume the action against the deceased's successors in title, failing which the appeal would be struck from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Death of Defendant; Successors Notified: Consequently, the Court applied the relevant civil procedure articles by formally noting the interruption of the proceedings and setting a four-month deadline for the appellant to potentially resume the action against the deceased's successors in title, failing which the appeal would be struck from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus jugement civil interruption de la prescription ouverture du testament ajournement de débats revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited in conjunction with article 370 to set the deadline for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
12-20967
Interruption of Appeal Due to Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited in conjunction with article 370 to set the deadline for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 11 janvier 2011 au nom de André X..., défendeur au pourvoi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige qui l'oppose à André X... ;

Attendu que André X... est décédé le 31 décembre 2010 ; que ce décès a été notifié à l'avocat de M. Y..., demandeur au pourvoi ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de donner à M. Y... un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;

PAR CES MOTIFS:

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance contre les ayants-droits d'André X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.