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10-13545 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Respondent's Death

Numéro de cause 10-13545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision on February 12, 2009, but the respondent died on July 24, 2009, and this death was duly notified to the applicant, which, according to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, resulted in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the court officially noted the interruption of the instance and ordered the applicant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Respondent's Death: Consequently, the court officially noted the interruption of the instance and ordered the applicant to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interruption de la prescription qualité pour recourir succession du de cujus certificat de décès ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles govern the interruption and resumption of proceedings, which is the main subject of the final orders.
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
12-23490
Appeal Interrupted Due to Death of Respondent
11-20130
Interruption and Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
99-16090
Interruption of Proceedings Due to Death of Petitioner
13-13422
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles govern the interruption and resumption of proceedings, which is the main subject of the final orders.

Réserve les dépens

This phrase in the dispositive reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2010 contre un arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel de Douai au profit de Françoise Y... et de son curateur, M. Julien Y... ;

Attendu que Françoise Y... est décédée le 24 juillet 2009 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.