Investigation Judge Power to Alienate Seized Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning a provision of the Code of Criminal Procedure that allows an investigating judge to order the alienation of seized property, which is no longer necessary for establishing the truth but is subject to confiscation, to prevent its value from diminishing. The court determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision, which permits the sale of seized goods while preserving the owner's rights via fund escrow and ultimate restitution if there is no conviction or confiscation, serves the legitimate constitutional objective of good administration of justice by preventing the depreciation of long-held evidence, and does not infringe upon property rights, the right to a defense, the presumption of innocence, or judicial impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 99-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 99-2 du code de procédure pénale, alinéa 2; Investigation Judge Power to Alienate Seized Property: The court determined there was no reason to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision, which permits the sale of seized goods while preserving the owner's rights via fund escrow and ultimate restitution if there is no conviction or confiscation, serves the legitimate constitutional objective of good administration of justice by preventing the depreciation of long-held evidence, and does not infringe upon property rights, the right to a defense, the presumption of innocence, or judicial impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question of constitutionality which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
Cited as the basis for the composition of the deliberation panel of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011et présenté par :
- M. Christian X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, non-justification de ressources, blanchiment, recel, escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise de scellés au service des domaines en vue de leur aliénation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 99-2 du code de procédure pénale, alinéa 2, est-il contraire au respect du droit de propriété, aux principes de respect des droits de la défense et d'indépendance de l'autorité judiciaire, de la présomption d'innocence garantis par la Constitution, en ce qu'il autorise le juge d'instruction à ordonner la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, de biens placés sous main de justice appartenant à une personne mise en examen, lorsque la conservation de ces biens n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, que leur confiscation est prévue par la loi et que le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d'une part, elle vise, à l'évidence, des dispositions justifiées par l'objectif à valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, soit, plus précisément, la nécessité d'éviter le dépérissement et la perte de valeur de scellés longuement immobilisés, et que, d'autre part, la remise au service des domaines de scellés ne constitue pas une peine et ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de la défense pas plus qu'à l'impartialité du juge, le texte invoqué prévoyant, sous réserve des droits des tiers, un recours contre la décision du juge d'instruction, la consignation pendant dix ans du produit de la vente, et sa remise au propriétaire des objets s'il en fait la demande, en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la confiscation n'est pas prononcée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.