Mother's Visitation Rights Modification Upon Parental Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute over visitation rights for the mother of three minor children following a divorce, where the lower court had granted her alternating half-vacations and half-summer visitation, alongside excusing her from child support due to lack of means. The Court of Appeal partially overturned the initial judgment because the father sought, and the mother agreed to, new visitation terms that appeared to align with the best interests of the children, aged sixteen and a half and eleven, taking into account the educational assistance files, thus leading the appellate court to formalize and enforce this mutual agreement for free visitation for the older child and structured weekly/vacation visitation for the younger child, while confirming the remainder of the initial decision and rejecting the father's request for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 37 de la loi du 10 juillet 1997, article 786 du Code de Procédure Civile, article 905 du Code de Procédure Civile; Mother's Visitation Rights Modification Upon Parental Agreement: The Court of Appeal partially overturned the initial judgment because the father sought, and the mother agreed to, new visitation terms that appeared to align with the best interests of the children, aged sixteen and a half and eleven, taking into account the educational assistance files, thus leading the appellate court to formalize and enforce this mutual agreement for free visitation for the older child and structured weekly/vacation visitation for the younger child, while confirming the remainder of the initial decision and rejecting the father's request for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request for indemnity based on this article in the final orders.
This procedural article was cited for holding the hearing in the presence of only the reporting judge (single-judge audience for deliberation by agreement).
This procedural article was cited for holding the hearing in the presence of only the reporting judge (single-judge audience for deliberation by agreement).
Texte complet
ARRET N.
RG N : 10/ 00842
AFFAIRE :
Philippe Auguste X...
C/
France Julia Alice Z... divorcée X...
ST-iB
droit de visite
grosses délivrées à la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à la SCP COUDAMY, avoués
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 02 MAI 2011
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Le deux Mai deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Philippe Auguste X...
de nationalité Française
né le 29 Avril 1956 à HOSTENS (33125)
Profession : Boucher, demeurant...
représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour
assisté de Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4338 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 18 MAI 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE TULLE
ET :
France Julia Alice Z... divorcée X...
de nationalité Française
née le 15 Mai 1970 à STAINS (93240)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 5546 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 23 janvier 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 11 Avril 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2011
Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur Serge TRASSOUDAINE a été entendu en son rapport oral, Maîtres Carole DESBLE et BADEFORT, avocats ont été entendues en leur plaidoirie et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Mai 2011par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties :
Du mariage de M. Philippe X... et de Mme France Z..., actuellement dissous selon un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Tulle du 14 juin 2005, sont issus 3 enfants : Jennifer, née le 12 mai 1991, Jonathan, né le 26 septembre 1994 et Kelly, né le 25 décembre 1999.
Faisant suite à diverses décisions de justice, dont un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 25 juin 2009 statuant sur l'autorité parentale conjointe et transférant la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tulle a, par un jugement du 18 mai 2010 dont M. X... a interjeté appel le 16 juin 2010, accordé à Mme Z..., qui, au début de l'année 2010, avait déménagé à Vimy, dans le Pas-de-Calais, un droit de visite et d'hébergement concernant ses enfants mineurs Jonathan et Kelly, à défaut de meilleur accord entre les parents, la moitié des vacances scolaires d'une durée de 5 jours consécutifs et la moitié des vacances d'été, en alternance une année sur l'autre, et, constatant son impécuniosité, l'a dispensée de toute contribution à leur entretien et à leur éducation.
Statuant sur les conclusions d'incident de M. X..., le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 10 novembre 2010, demandé la communication des procédures d'assistance éducative suivies par les juges des enfants de Brive et de Libourne au profit des enfants Jonathan et Kelly.
Par ses écritures d'appel du 18 janvier 2011, auxquelles la Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X..., qui conclut à la réformation partielle du jugement entrepris, demande de dire que Mme Z... bénéficiera concernant Jonathan d'un droit de visite s'exerçant librement, et concernant Kelly d'un droit de visite s'exerçant tous les dimanches de 10 heures à 18 heures, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, tous les jours de 10 heures à 18 heures, à charge pour elle de prendre l'enfant au domicile paternel et de l'y ramener. M. X... demande, en outre, que Mme Z... soit condamnée à une indemnité de 1 500 en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par ses conclusions d'appel déposées le 25 janvier 2011, auxquelles renvoie également la Cour, Mme Z... exprime son accord sur cette façon de procéder et demande de le constater.
Motifs de la décision :
Dans la mesure où les modalités d'exercice du droit de visite sollicitées en appel par M. X... et acceptées par Mme Z..., qui précise être revenue vivre à Uzerche où réside le père avec les enfants, apparaissent, au vu notamment des pièces du dossier d'assistance éducative, conformes à l'intérêt des enfants mineurs Jonathan et Kelly, actuellement âgés de 16 ½ et 11 ans, il y a lieu de constater et de donner force exécutoire à cet accord des parties, tel qu'il est mentionné dans leurs écritures judiciaires.
Les autres dispositions du jugement attaqué, qui ne font l'objet d'aucune critique utile, seront, par ailleurs confirmées.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au droit de visite et d'hébergement accordé à Mme France Z... concernant ses enfants Jonathan et Kelly ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Constate l'accord des parties pour que Mme France Z... bénéficie d'un droit de visite sur ses deux enfants mineurs, s'exerçant :
- librement en ce qui concerne Jonathan ;
- tous les dimanches de 10 heures à 18 heures, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, tous les jours de 10 heures à 18 heures, en ce qui concerne Kelly, à charge pour Mme France Z... de prendre cette enfant au domicile de son père et de l'y ramener ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;
Rejette la demande d'indemnité formée par M. Philippe X... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1997.
Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants de Brive chargé de la procédure d'assistance éducative concernant les enfants mineurs Jonathan et Kelly.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Pascale SEGUELA. Martine JEAN.