Labor Dispute Appeal Dismissed for Non-Prosecution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate case involved an appeal against a decision from the labor council regarding an employment dispute; however, at the scheduled hearing, neither the appellant nor the appellee presented any arguments or requests concerning the appeal, leading the court to conclude the matter was not ready for judgment due to the parties' failure to proceed. Consequently, the court ordered the case removed from the active docket, stipulating that readmission requires the appellant to file and serve their grounds for appeal and submit a recent corporate registration extract, while also noting that the instance will be declared lapsed after two years if no action is taken to recommence proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Dismissed for Non-Prosecution: Consequently, the court ordered the case removed from the active docket, stipulating that readmission requires the appellant to file and serve their grounds for appeal and submit a recent corporate registration extract, while also noting that the instance will be declared lapsed after two years if no action is taken to recommence proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to establish that the instance will lapse if no steps are taken for two years.
Cited in the dispositive to specify that the expiration of the instance gives the judgment the force of res judicata.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 0
DU 27 Avril 2011
R.G. : 10/04366
S.A.S. SOPREMECA
C/
Emmanuel X...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES rendu(e) le 24 Août 2010
Section : Encadrement
No RG : 08/00316
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt six Avril deux mille onze
dans l'affaire opposant :
S.A.S. SOPREMECA
11 rue du Luxembourg
28130 ST PIAT
Rep/résentée par : Me Philippe SOUCHON (avocat au barreau de CHARTRES)
APPELANTE
à :
M. Emmanuel X...
...
28120 OLLE
Représentée par : Me Sydney AMIEL (avocat au barreau de CHARTRES)
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. SOPREMECA du jugement rendu le 24 Août 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CHARTRES dans l'instance l'opposant à M. Emmanuel X....
Considérant qu'à l'audience du 26 Avril 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans à compter du 1er septembre 2011 ;
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT